Accord de financement entre le Luxembourg et les Ecoles européennes

CONSEIL SUPERIEUR DES ECOLES EUROPEENNES, Réunion des 8, 9 et 10 avril 2014 à Sofia

Accord de financement entre le Luxembourg et les Ecoles européennes.

1. INTRODUCTION

Il y deux Ecoles européennes au Luxembourg, dont l’une est située au Kirchberg et l’autre à Mamer. Le nombre d’élèves scolarisés dans les Ecoles européennes de Luxembourg est en-deçà de leurs capacités d’accueil respectives et la progression de la population scolaire, d’une année à l’autre, est évaluée à un maximum de 50 à 100 élèves par an.

A raison de cette progression modérée, les infrastructures des Ecoles européennes de Luxembourg sont actuellement sous-utilisées et on peut s’attendre à ce qu’elles le restent au cours des prochaines années.

En même temps il y a une forte demande de la part de parents d’élèves de Catégorie III d’obtenir la scolarisation de leurs enfants dans une des deux Ecoles européennes de Luxembourg.

Le Gouvernement luxembourgeois a manifesté de l’intérêt pour contribuer financièrement à la création et au fonctionnement de classes supplémentaires, au-delà du cadre réglementaire existant, permettant ainsi à plus d’élèves de Catégorie III d’être scolarisés dans les Ecoles européennes de Luxembourg.

Il est évident qu’un tel arrangement, en dérogation du cadre réglementaire et financier des Ecoles européennes, ne saurait être possible que moyennant le versement d’une contribution spécifique.

Cet accord a été discuté dans les Conseils d’administration des deux Ecoles européennes de Luxembourg, qui ont recommandé son approbation au Conseil supérieur.

1. IMPLICATION FINANCIERE

Le Gouvernement luxembourgeois s’engage à verser, pour chaque classe supplémentaire, une contribution financière correspondant à 40% du coût réel par élève, multiplié par le nombre moyen d’élèves par classe. Le coût réel par élève est fixé annuellement par le Conseil supérieur des Ecoles européennes.

Les élèves de catégorie III accueillis en vertu de l’accord financier s’acquitteront du minerval normal.

Il est estimé que la contribution financière luxembourgeoise et l’accroissement des montants perçus à titre de minerval scolaire du fait de l’inscription de ces élèves de catégorie III supplémentaires, couvriront l’ensemble des coûts résultant de la création de ces classes et groupes supplémentaires.

• PROPOSITION

Il est proposé de créer et subsidier dans les deux Ecoles européennes de Luxembourg, dans les sections linguistiques francophone et anglophone, des classes supplémentaires suivant l’accord de financement ci-joint en annexe. Les membres du Comité budgétaire sont invités à transmettre leur avis au Conseil supérieur.

1. AVIS DU COMITE BUDGETAIRE

Le Comité budgétaire salue l’effort déployé pour trouver d’autres pistes de financement des Ecoles européennes, et remercie le Gouvernement luxembourgeois pour cette proposition généreuse. Il recommande au Conseil supérieur d’encourager de telles initiatives.

Certaines délégations (Royaume Uni, Commission européenne) expriment leur préoccupation quant à l’augmentation du personnel enseignant et administratif et demandent qu’il n’y ait pas de contribution de la part du budget des Ecoles européennes au-delà des quotas fixés.

Accord de financement

Entre :           les Ecoles européennes représentées par le Conseil supérieur des Ecoles européennes en la personne de son Secrétaire général ;

comparant de première part,  ci-après dénommée « Les Ecoles européennes» ;

Et :                 Le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg, représenté par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et de l’Enfance ;

comparant de seconde part,  ci-après dénommée « Le Gouvernement luxembourgeois » ;

PREAMBULE

Considérant qu’il existe au Luxembourg deux Ecoles européennes, dont l’une est située au Kirchberg et l’autre à Mamer;

Considérant que le nombre d’élèves scolarisés dans les Ecoles européennes de Luxembourg est en-deçà de leurs capacités d’accueil respectives et que la progression de la population scolaire, d’une année à l’autre, est évaluée à un maximum de 50 à 100 élèves par an ;

Considérant qu’à raison de cette progression modérée, les infrastructures des Ecoles européennes de Luxembourg sont actuellement sous-utilisées et qu’on peut s’attendre à ce qu’elles le restent au cours des prochaines années ;

Considérant qu’il existe une forte demande de la part de parents d’élèves de Catégorie III d’obtenir la scolarisation de leurs enfants dans une des deux Ecoles européennes de Luxembourg ;

Considérant que le Gouvernement luxembourgeois a manifesté de l’intérêt pour contribuer financièrement à la création et au fonctionnement de classes supplémentaires, au-delà du cadre réglementaire existant, permettant ainsi à plus d’élèves de Catégorie III d’être scolarisés dans les Ecoles européennes de Luxembourg ;

Considérant qu’un tel arrangement, en dérogation du cadre réglementaire et financier des Ecoles européennes, ne saurait être avalisé que moyennant le versement d’une contribution spécifique ;

EN CONSEQUENCE, VU

La Convention portant Statut des Ecoles européennes, signée à Luxembourg le 21 juin 1994 ;

L’accord conclu entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil supérieur des Ecoles européennes, signé le 13 octobre 1971;

Les règles régissant l’admission des élèves dans les Ecoles européennes, telle que reprises au Chapitre XII du Recueil de décisions du Conseil supérieur des Ecoles européennes ;

La Politique d’inscription pour les Ecoles européennes de Luxembourg ;

IL EST CONVENU :

Article 1^er

A compter de l’année scolaire 2014-2015, moyennant le versement de la contribution visée à l’article 4, les Ecoles européennes s’engagent à créer, dans l’ensemble de leurs écoles de Luxembourg par dépassement du nombre de classes prévu par le règlement interne des écoles européennes :

– une classe supplémentaire de niveau maternel dans la section francophone, ainsi qu’une classe supplémentaire de niveau maternel dans la section anglophone ;

– une classe supplémentaire de niveau de première primaire dans la section francophone, ainsi qu’une classe supplémentaire de niveau de première primaire dans la section anglophone.

A compter de l’année scolaire 2015-2016 et pour les années scolaires suivantes, moyennant le versement de la contribution visée à l’article 4, les Ecoles européennes créeront, dans l’ensemble de leurs écoles de Luxembourg et les sections linguistiques concernées (EN+FR), une classe supplémentaire de niveau supérieur, à concurrence d’un niveau par année scolaire.

Un aperçu du calendrier suivi pour la création des classes supplémentaires conformément à la présente disposition est joint en annexe du présent accord. A compter de l’année scolaires 2025-2026, les classes ainsi créées couvriront l’ensemble des niveaux existant dans les Ecoles européennes, de la première maternelle jusqu’à la septième secondaire.

Article 2

Les Ecoles européennes procèdent à la sélection des élèves de la catégorie III bénéficiaires du présent accord, selon les critères et modalités qu’elles définissent.

Le nombre d’élèves visés par classe supplémentaire doit se situer dans une fourchette de 15 à 30.

Article 3

Le Gouvernement luxembourgeois a le droit de vérifier au début de chaque année scolaire le nombre d’élèves de la catégorie III bénéficiaires du présent accord, inscrits dans les classes francophones et anglophones concernées, en vue de juger si la création d’une classe supplémentaire est justifiée compte tenu du nombre moyen habituel d’élèves par classe.

Au cas où la création d’une classe supplémentaire n’apparait pas justifiée, la contribution financière du Gouvernement luxembourgeois est réduite en conséquence pour cette année scolaire.

Article 4

Le Gouvernement luxembourgeois s’engage à verser, pour chaque classe supplémentaire, une contribution financière correspondant à 40% du coût réel par élève, multiplié par le nombre moyen d’élèves par classe.

Le coût réel par élève est fixé annuellement par le Conseil supérieur des Ecoles européennes

Le nombre moyen d’élèves par classe est calculé annuellement en divisant le nombre total d’élèves dans les deux Ecoles européennes de Luxembourg par le nombre de classes créées au 1^er octobre de l’année scolaire concernée.

Le Gouvernement luxembourgeois s’engage à maintenir sa contribution pour toute la durée de l’existence desdites classes supplémentaires. Les parties reconnaissent que cette contribution n’exempte pas les élèves de Catégorie III bénéficiaires du présent accord du paiement du minerval scolaire.

Article 5

La contribution calculée suivant les modalités définies à l’article 4 sera versée au budget des Ecoles européennes de Luxembourg en deux            échéances.

Le premier versement correspondant à 1/3 de la somme totale pour           l’année scolaire, équivalant à 4/12^ème soit quatre mois de scolarisation (du 1^er            septembre au 31 décembre), sera effectué au plus tard le tard le 15 octobre      de l’année scolaire concernée.

Le deuxième versement correspondant à 2/3 de la somme totale pour l’année scolaire, équivalant à 8/12^ème soit huit mois de scolarisation (du 1^er             janvier au 31 août), sera effectué au plus tard le tard le 15 janvier de l’année scolaire concernée.

(Il est proposé de biffer cet alinéa parce que l’engagement du Gouvernement Luxembourgeois ne prête pas à source d’inquiétudes.)

Article 6

Le Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques du Ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et de l’Enfance est autorisé à accompagner et à évaluer scientifiquement les classes supplémentaires visées par la présente convention.

Art. 7

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des deux parties peut dénoncer l’accord, en respectant un délai de préavis de 9 mois, pour la fin d’une année scolaire. En cas de dénonciation, les classes d’âge inscrites à l’école doivent pouvoir terminer leur parcours scolaire. L’accord ne cesse de produire ses effets qu’au moment où les classes d’âge en question auront quitté l’école.

Article 8

Le droit applicable au présent accord est le droit luxembourgeois.

Les tribunaux de et à Luxembourg sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l’exécution du présent accord.

Le présent accord entre en vigueur le 1^er septembre 2014.

Fait à Luxembourg, le ……………………

En autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties, chacune reconnaissant avoir retiré le sien.

Le Secrétaire général,                                               Le Ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et de l’Enfance,

Kari KIVINEN                                                                         Claude MEISCH

Calendrier suivi pour la création des classes supplémentaires

Seront créées et subsidiées dans les deux Ecoles européennes de Luxembourg, dans les sections linguistiques francophone et anglophone :

Année scolaire 2014-2015

Une classe de maternelle (M1+M2) et une classe de 1^ère primaire (P1)

Année scolaire 2015-2016

Une classe M1+M2, une classe de P1 et une classe de 2^ème primaire (P2)

Année scolaire 2016-2017

Une classe de M1+M2, une classe de P1, de P2 et une classe de 3^ème primaire (P3)

Année scolaire 2017-2018

Une classe de M1+M2, de P1, de P2, de P3 et une classe de quatrième primaire (P4)

Année scolaire 2018-2019

Une classe de M1+M2, de P1, de P2, de P3, de P4 et une classe de cinquième primaire (P5)

Année scolaire 2019-2020

Une classe de M1+M2, de P1, de P2, de P3, de P4, de P5 et une classe de première secondaire (S1)

Année scolaire 2020-2021

Une classe de M1+M2, de P1, de P2, de P3, de P4, de P5, de S1 et une classe de deuxième secondaire (S2)

Année scolaire 2021-2022

Une classe de M1+M2, de P1, de P2, de P3, de P4, de P5, de S1, de S2 et une classe de troisième secondaire (S3)

Année scolaire 2022-2023

Une classe de M1+M2, de P1, de P2, de P3, de P4, de P5, de S1, de S2, de S3 et une classe de quatrième secondaire (S4)

Année scolaire 2023-2024

Une classe de M1+M2, de P1, de P2, de P3, de P4, de P5, de S1, de S2, de S3, de S4 et une classe de cinquième secondaire (S5)

Année scolaire 2024-2025

Une classe de M1+M2, de P1, de P2, de P3, de P4, de P5, de S1, de S2, de S3, de S4, de S5 et une classe de sixième secondaire (S6)

Année scolaire 2025-2026

Une classe de M1+M2, de P1, de P2, de P3, de P4, de P5, de S1, de S2, de S3, de S4, de S5, de S6 et une classe de septième secondaire (S7)

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