Suggestions, remarks and complaints about transport issue should be addressed to ATSEE (school or APEEE) at the latest on the evening 23.09.2012 since there is meeting of all stake holders planned on the 24.
You can send an email to ATSEE email or you can fill out the form. All your remarks will be highly appreciated.
Please add info@europeanschooluxembourg2.eu to cc so we can check if anything happens.
RECOURS ADMINISTRATIF
Maître,
Vos clients sont des parents d’élèves d’enfants inscrits à l’Ecole européenne de Luxembourg Il qui les accueillera dans ses nouveaux locaux à Marner à partir de la rentrée de septembre 2012. Ils ont introduit par votre intermédiaire un recours administratif réceptionné le ler août 2012 par mes services.
RECEVABILITE
Il m’apparaît que le recours de vos clients est irrecevable.
En effet, ainsi que vous le rappelez de manière pertinente, les décisions attaquées dans le recours administratif sont des décisions de portée générale adoptées par le Conseil supérieur des Ecoles européennes des 21 et 22 octobre 2003 et 12 et 14 mars 2004 concernant la répartition des section linguistiques entre l’Ecole européenne de Luxembourg I et l’Ecole européenne de Luxembourg II.
Votre recours ne peut être admis puisque des parents d’élèves ont déjà introduit un recours en 2004 portant sur le même débat et ont été déboutés par la décision du 24 novembre 2004 de la Chambre de recours des Ecoles européennes. Il va de soi que si certains des requérants qui vous ont mandatés pour introduire le recours administratif du 27 juillet 2012 faisaient également partie des requérants dans le cadre de la procédure clôturée par la décision de la Chambre de recours du 24 novembre 2004, l’autorité de chose jugée attachée à cette dernière décision empêcherait ces parents de formuler des revendications identiques auprès du Secrétaire général.
D’autre part, il est exact que la jurisprudence de la Chambre de recours des Ecoles européenne a évolué dans le temps. Si en 2004, la Chambre de recours a indiqué que sa compétence d’attribution était strictement limitée aux litiges expressément visés par le Règlement général ou d’autres textes applicables au sein de l’Institution internationale, cette compétence s’est peu à peu élargie.
Dans sa décision du 15 septembre 2005, la Chambre de recours a indiqué qu’elle n’était pas compétente pour annuler une décision à portée générale, mais bien pour annuler un acte individuel en raison de l’illégalité de la norme générale sur laquelle il s’appuierait (décision de la Chambre de recours des Ecoles européenne du 15 septembre 2005, A. & cts/Ecoles européennes, recours 05/04).
Plus récemment encore, la Chambre de recours a décidé que « Lorsqu’une décision du Conseil supérieur, même si elle revêt une portée générale ou réglementaire, affecte directement un droit ou une prérogative que /a convention portant Statut des Ecoles européennes reconnaît à une personne ou à une catégorie de personnes pleinement identifiées et qui se distinguent de l’ensemble des autres personnes concernées, sans qu’il soit certain que ladite personne ou catégorie soit en mesure de former un recours contre /a décision individuelle prise sur le fondement d’une telle décision, celle-ci doit être regardée comme constitutive d’un acte faisant grief à cette personne ou à cette catégorie au sens de l’article 27, § 2 de la convention. La Chambre est, dès lors, en principe, compétente pour statuer sur un recours formé contre un tel acte.
Cette compétence doit normalement s’exercer dans les conditions et selon les modalités déterminées par le texte d’application auquel renvoie la convention. Cependant, en cas d’absence de dispositions précisément prévues à cet effet, il convient de rechercher, s’il est possible, afin de respecter le principe général du droit à une protection juridictionnelle effective, de transposer par analogie les règles de procédure prévues pour des recours comparables » (décision de la Chambre de recours des Ecoles européennes du 22 juillet 2010, A.I. / Conseil supérieur, recours 10/02).
En l’espèce, force est de constater que la finalité de vos mandants est de voir leurs enfants fréquenter l’Ecole européenne de Luxembourg I, plutôt que l’Ecole européenne de Luxembourg II. Lorsqu’ils ont demandé l’inscription de leurs enfants à l’Ecole européenne et plus particulièrement à l’Ecole européenne de Luxembourg I, une décision administrative individuelle a été prise sur pied des décisions du Conseil supérieur litigieuses de 2003 et 2004 pour rejeter la demande d’inscription à l’Ecole européenne de Luxembourg I, mais bien l’accueillir à l’Ecole européenne de Luxembourg II.
Ces parents disposaient, conformément à l’article 50bis du Règlement général, d’un recours contre la décision individuelle statuant sur leurs demandes d’inscription.
Ils ne peuvent dès lors aucunement être regardés comme une catégorie de personnes qui seraient privées de la possibilité d’attaquer une décision individuelle prise sur une norme générale prétendue illégale. A défaut pour vos mandants d’avoir introduit dans les délais convenus un recours administratif contre la décision d’inscription de l’élève à l’Ecole européenne de Luxembourg II, ils ne peuvent plus agir contre cette décision qui a acquis un caractère définitif.
A titre subsidiaire, même s’il fallait par impossible considérer que – bien qu’ayant disposé d’un recours possible contre la décision individuelle d’inscription de leur enfant à l’Ecole européenne de Luxembourg II -, les requérants seraient encore admis à introduire un autre recours contre la règle de portée générale qui a sous-tendu ces décisions individuelles (quod non), encore faudrait-il constater que le délai pour agir est largement dépassé. En effet, les décisions critiquées remontent au 21-22 octobre 2003 et 12-14 mars 2004 et ont été à l’époque régulièrement publiées sur le site Internet des Ecoles européennes et des Ecoles européennes de Luxembourg en particulier. L’article 66 du Règlement général des Ecoles européennes qui organise la procédure administrative des recours adminsitratifs renvoie à des décisions particulières qui stipulent les délais ouverts pour agir. Les recours contre les décisions d’inscription doivent être introduits dans un délai de deux semaines (article 50bis.2). Or, la norme de portée générale a été publiée il y a plusieurs années, en manière telle que tout recours introduit contre cette norme devrait être considéré comme irrecevable par dépassement du délai d’agir quels que soient les délais pris en considération pour des recours dits similaires, conformément à la jurisprudence précitée.
La circonstance que le déplacement physique des élèves inscrits à l’Ecole européenne de Luxembourg Il vers les nouvelles infrastructures de Marner soit programmé en septembre 2012 ne permet pas de remettre en cause la validité des décisions d’inscription antérieures, ni les décisions individuelles d’inscription des enfants à l’Ecole européenne de Luxembourg Il lors de leur admission dans le système, ni des normes de portée générale adoptées il y a 8 et 9 ans.
Enfin et à titre surabondant, à supposer même que vos mandants soient en mesure d’établir qu’ils ont été privés de la possibilité d’agir contre les décisions administratives individuelles et qu’ils sont encore dans les délais pour agir contre la norme de portée générale qu’ils attaquent (quod non), encore devraient-ils établir qu’ils agissent pour protéger un droit ou une prérogative que la convention reconnaîtrait aux parents concernés. Or, s’il est exact que les membres du personnel des institutions de l’Union européenne disposent du droit d’inscrire leur enfant dans une Ecole européenne, il ne s’agit pas nécessairement de l’école de leur choix ou de l’école la plus proche de leur domicile, lorsqu’il existe plusieurs écoles dans la même ville.
Récemment, la Chambre de recours des Ecoles européennes a ainsi débouté des parents qui critiquaient une décision à porter générale d’ouvrir des classes d’une section linguistique espagnole, en rappelant que la décision contestée ne visait aucun droit ou prérogative que la convention reconnnaîtrait aux parents concernés (Ordonnance de référé du 31 août 2012, B. / Ecole européenne de Munich, recours 12/59 R).
Par voie de conséquence, le recours est clairement irrecevable.
FONDEMENT
A titre subsidiaire, à supposer par impossible que le fondement du recours doive être examiné, vous lirez ci-après mes observations.
Le préambule portant Statut des Ecoles européennes qui prévoit que la mission confiée aux Ecoles est l’éducation en commun des enfants du personnel des Communautés européennes n’implique aucunement l’obligation, pour chacune des écoles, d’ouvrir toutes les sections linguistiques existantes sur son site, ce qui serait matériellement irréaliste. Ainsi, plusieurs Ecoles européennes n’ouvrent que trois ou quatre sections linguistiques, sur les quinze sections linguistiques actuellement existantes, sans manquer au principe général d’éducation en commun des enfants du personnel de l’Union européenne.
Il est également inexact de prétendre que répartir les sections linguistiques sur les deux sites ouverts dans la ville de Luxembourg serait de nature à constituer une discrimination fondée sur la langue, la nationalité ou les origines ethniques, condamnée par les principes fondamentaux du droit de l’Union européenne consacrés notamment par le Staut des fonctionnaires de la Communauté européenne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou la Convention européenne des droits de l’homme.
En effet, l’organisation pratique des Ecoles européennes nécessite de prendre des mesures d’exécution pour assurer que la mission confiée aux Ecoles européennes soit exécutée en opérant une gestion optimale des ressources.
Ceci implique que dans un but de rationnalisation et de compression des coûts, la distribution des sections linguistiques dans plusieurs écoles localisées dans le même pays siège conduit à une répartition des élèves sur base d’une section linguistique. La Chambre de recours rappelle dans sa jurisprudence qu’il est nécessaire de réunir dans une Ecole européenne les enfants ayant vocation à fréquenter une même section linguistique, de manière à pouvoir leur offrir un enseignement suffisant dans leur langue maternelle. « L’organisation d’un enseignement dans la langue maternelle ne pourrait pas être assurée sans le regroupement dans une école des élèves de certaines nationalités. Le regroupement de ces élèves dans un établissement ne représente donc pas une discrimination, mais au contraire l’empêche (…). Afin de pouvoir accueillir tous les élèves ayant droit aux Ecoles européennes et assurer une organisation efficace, le « libre choix » des parents doit nécessairement s’en tenir à certaines limites et se plier aux contraintes incontournables que rencontrent les Ecoles. » (décision de la Chambre de recours des Ecoles européenne du 27 août 2010, V./ACI, recours 10/15).
Dans le cas plus précis des Ecoles européennes de Luxembourg, de multiples scénarios ont été examinés lors des réunions du Conseil supérieur des années 2003 et 2004 pour envisager la répartition de la population scolaire sur les deux sites. Après de très nombreuses discussions, il a été décidé de procéder à une séparation verticale conduisant à l’attribution de certaines sections linguistiques tous niveaux d’enseignement confondus sur un site et d’autres sections linguistiques tous niveaux d’enseignement sur un autre site sur base d’une structure dite verticale. La question d’envisager une répartition horizontale, à savoir toutes les sections linguistiques pour les niveaux maternel et primaire sur le site d’une école et toutes les sections linguistiques pour le niveau secondaire dans une autre école, a été rejetée à 15 voix contre 2 et 1 abstention lors la décision du Conseil supérieur des Ecoles européennes du 21 et 22 octobre 2004, confirmée encore lors de la réunion du 15 mars 2004.
Sur base de cette décision devenue définitive par l’écoulement des délais utiles, de très nombreuses infrastructures ont été mises en place qui empêcheraient actuellement de revenir sur ces choix sans exposer des frais incommensurables.
Ainsi, le niveau d’enseignement secondaire nécessite d’avoir des salles particulières pour l’organisation de l’examen du baccalauréat qui générerait, si toutes les sections linguistiques ouvertes à l’Ecole européenne de Luxembourg I et Luxembourg II étaient concentrées sur le second site, de disposer de locaux plus vastes que les plus grandes salles actuellement existantes dans l’Ecole nouvellement construite en prévision de la rentrée de septembre 2012.
De la même manière, les classes maternelles nécessitent une logistique particulière qui a d’ores et déjà été mise en place à l’Ecole européenne de Luxembourg II tandis qu’une crèche ainsi qu’une garderie (Centre polyvalent de l’Enfance, dit CPE), financées respectivement par l’administration du Parlement européen et par la Commission européenne, ont été installées à l’intérieur même du site de l’Ecole européenne de Luxembourg II.
Décider dorénavant quelques semaines avant l’ouverture des portes de l’Ecole européenne de Luxembourg II que ces infrastructures devraient être déménagées à l’Ecole européenne de Luxembourg I, générerait des dépenses aussi importantes qu’inutiles. L’inverse est également vrai : il serait impossible de transformer les laboratoires de chimie de l’Ecole européenne de Luxembourg I en classes destinées à recevoir des classes maternelles ou primaires.
Je vous invite sur ce point à consulter le plan ci-joint en annexe du site de l’Ecole européenne de Luxembourg Il dont il ressort que le Gouvernement luxembourgeois a clairement mis à disposition des Ecoles européennes un campus scolaire avec des zones et des bâtiments spécialement destinés à différents groupes d’âge.
Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que douze kilomètres seulement séparent les deux sites des l’Ecole européenne de Luxembourg I et de Luxembourg II. Dans le cadre d’une décision de principe prononcée par la Chambre de recours des Ecoles européennes au sujet des l’Ecoles européennes de Bruxelles à l’occasion de laquelle les inconvénients de trajets avaient été invoqués, la juridiction a prononcé une décision de principe indiquant que :
« II convient d’observer que, dans les villes où il n’existe qu’une Ecole européenne, les distances entre cette école et le domicile de l’élève peuvent s’avérer, au cas par cas, aussi importantes que celles qui sont mises en cause dans le présent recours, sans pour autant, en raison de l’existence d’une seule école, que la question de ne soit posée. Lorsqu’il existe plusieurs écoles dans la même ville, comme c’est le cas à Bruxelles, la localisation géographique de chacune d’elles, ne peut, pour les motifs précédemment exposés et notamment en raison de la liberté de domiciliation des intéressés, constituer le critère exclusif d’exercice de leur droit d’accès à l’enseignement dispensé dans ces écoles. » (Décision de la Chambre de recours du 31 juillet 2007, RIACI, recours 07/22).
Il ressort dès lors de ce qui précède, que la circonstance que les parties requérantes devraient subir des contraintes pour l’organisation des trajets de leurs enfants depuis leur domicile vers l’Ecole européenne de Luxembourg Il ne constitue ni une discrimination en leur défaveur, ni un moyen remettant en cause la légalité des décisions valablement adoptées par le Directeur de l’Ecole lors de leurs inscription, ni celles prises par le Conseil supérieur en 2003 et 2004.
Pour les raisons qui précèdent et toutes celles que les Ecoles européennes se réserveraient de faire valoir ultérieurement, je me vois contraint de rejeter votre recours administratif, celui-ci n’étant ni recevable, ni fondé.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la Chambre de recours.
Les recours doivent être introduits auprès du :
Greffe de la Chambre de recours des Ecoles européennes do Commission européenne
J II, 30
1049 Bruxelles
par envoi postal recommandé,
ou par fax : 0032 2 298 6320
ou par courrier électronique : chambre.recourseeursc.or.q
D’autres informations en ce qui concerne les procédures de la Chambre de recours, y compris les éléments indispensables pour établir un recours, se trouvent sur le site Web : http://www.schola-europaea.eu/cree/
Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de ma considération très distinguée.
Kari KIVINEN
Secrétaire général des Ecoles européennes
Annexe: Plan du site de l’Ecole européenne de Luxembourg II
Copie:
– Madame Vassilacou, Directrice de l’Ecole européenne de Luxembourg I;
– Monsieur de Tournemire, Directeur de l’Ecole européenne de Luxembourg II.
This is EN version (Google translate) of response from the ombudswoman:
Notice regarding the allocation chleix classes E to European sites of Kirchberg and Handling.
The Ombuds-Committee on the Rights of the Child (ORK) has been entered 22 May 2012 by a group of parents of the European School, under the initiative of Gordon MACKENZIE, s These parents’ protest against a decision taken in 2004, of building a second school European Marner and allocate students based separation “vertical” (Or even following explanation Legal François Moses).
The group of parents who took the ORK sees this decision as a violation of children’s rights, specifically a discrimination2 students of the European School according to their nationalities.
1. Facts
The European Schools are official educational establishments created jointly by the governments of the Member States of the European Union. They enjoy a legal status of a public institution in each of these countries.
The first European School was established in 1953 in Luxembourg by the six countries of the European Economic Community was governed by the Intergovernmental Protocol on “Statute of the European School”, signed in Luxembourg on 12 April 1957.
The purpose of the European Schools is to provide multilingual education, multicultural and multireligious children to nursery, primary and secondary.
The first text dates from a time when the European Union had not yet made up of 27 members, including 24 different languages. The problem of the organization of the EA is born of the enlargement of the EU and its success.
The European School Luxembourg, now fully based on the Kirchberg site will be transferred to half on the site of the new school in Mamer Luxembourg it from the next academic year. Separation will vertically, depending on the allocation of the language section of the child. Only sections of the three languages (Language I) (DE, FR, EN) will be represented in the two schools. Other language sections will be distributed among schools according to various criteria (homogeneity of sizes, North-South balance of Europe, the balance between old country and new entrants).
The plaintiffs want or create a full horizontal separation to ensure that all children and all families are different sections facing the same benefits and problems of daily travel. They represent the interests of families who are not domiciled near Marner and do not therefore have the opportunity to keep their children close to their workplace. These have difficulty reconciling family and work, they want to avoid their infants traveling tedious.
The plaintiffs want the Convention on the status of European drowning is adapted to enable the school to opt for a horizontal separation. Indeed, a horizontal take better account of the basic ideals of the European School. (“Raised in contact with each other, released an early age by divisive prejudices, acquainted with the beauties and values of various cultures, it will, consciousness, growing up, their solidarity. Keeping the love and pride in their country, they will become in mind Europeans, schooled and ready to complete and consolidate Pceuvre of their fathers for the emergence of a united and thriving Europe. “)
2. Different treatment amounts to discrimination if it is not based on an objective basis.
In this case, two reasons are given to justify the decision:
a) According to the provisions of Article 3.1 of the Convention defining the Statute of the European Eccles 2002: “The instruction given in each school covers tuition until the end of high school. It may comprise: a nursery school, a primary 5 years of teaching, a cycle of seven years of secondary education. ‘
This text has been interpreted as requiring that any European school is created based on complete language sections, including nursery, primary and secondary opening at the end of high school.
b) It would be physically impossible in practice to organize, on the same site, a school together 12 language sections and 24 languages taught (II and III) and this for 4500 students. No other school would propose such an education for many students at a time.
Recall that basic education is provided in the official languages of the European Union. This principle helps to safeguard the primacy of the mother tongue of the pupil (LI). Accordingly, each school has several language sections. With the exception of the language program, the distribution of courses and their contents are identical in each section.
The European School of Kirchberg currently struggling to make a parallel education quality in 24 languages for both language sections at a time. A change of perspective organization and time management is long overdue. For the moment, the director, Mr. Tournemire, assures us that everything is in place for
“Survive”, but the quality of education will suffer. Vertical separation would allow both European Schools provide a better education, because fewer children of the same age will be on the same site. Vertical separation would restore the school a human scale, because it would be impossible to establish close relationships between students from all 12 language sections in parallel.
3. Juxtaposition of the interests of a group of students and the general interest.
The applicants submitted that the decision to hold a vertical separation harms their interests and those of their children.
Horizontal separation would consider some of the benefits gained.
The ORK understands the applicants’ argument as how the presence of children on the site Kirchberg allow concerned parents a better balance between their professional obligations with school and extracurricular activities of their children.
Can we, however, in this context, evoke a discrimination, as argued by the applicants?
The ORK can not share this analysis. Insofar separation “vertical” based on objective criteria and considerations, rational, and therefore understandable, this approach does not a priori “discriminate” some students.
The ORK understands that being able to educate his children in a facility located near the work place of parents, can be an advantage.
Against by other parents prefer an implementation of the school near their home.
The siting of Marner was based at the time on a government proposal accepted by the European authorities. It is not the ORK currently analyzing the reasons for a decision a long time.
Discrimination is generally defined as a distinction between persons “by reason of their origin, sex, marital status …, membership or non-membership, true or supposed, to an ethnic group, nation, race or religion. ” Insofar as the explanations provided by the management of the school during the interview with the ORK can not detect an arbitrary decision based on considerations only “ethnic” or nationalities, such a characterization does not seem justified . The arguments developed by management to explain the inability to offer on both sites a quality education at all levels and in all sectors, we seemed plausible. While the choices may be perceived as more advantageous for certain sectors (nationalities) and for others it is not so far established that these decisions were taken in a discriminatory intent.
Similarly, the right to education is not really challenged by the measure. Parents of students involved who may not wish to expose their children to travel by bus, deemed contrary to their interests, always have the possibility to change their children language section within the European School to enroll in a school private or enroll in public schools in Luxembourg. In this context, the fact that the decision on the vertical separation and implantation was known for many years, was also allowed parents to take steps to reduce the negative impact of busing unwanted.
Parents say that the decision would affect the right to leisure guaranteed by the Convention on the Rights of the Child to the extent, the travel time, the free time will be reduced. It is a fact that the journey time will have implications on the free time of the children concerned. The ORK believes, however, that this finding and the actual length does not exceed what can be considered acceptable.
In this context, the ORK is a reminder that the constraints imposed on disabled children, transported across the country to specialized institutions, are far more incisive.
Right to secure transportation, adapted to the age of the child?
The ORK fully shares the concern of parents who send their now young children (kindergarten and primary) bus to Kirchberg Marner. It is in the nature of parental obligations to protect their children, to give them maximum support and amenities.
Article 38 of the General Regulations of the European Schools stipulates that the organization and management of school transportation are the responsibility of the legal representatives of students, whether parents acting individually or through d ‘any group or third parties. Thanks to the collaboration between the Association of Parents of the European Schools in Luxembourg Association of School Transport for Pupils European Schools and the Ministry of Sustainable Development and Infrastructure of Luxembourg, a mobility plan is being development.
The ORK recommends that the authorities concerned to take account of the complaints of parents to establish an effective security plan to ensure school transport monitored to ensure better protection of children, as well as trips organized optimally to reduce the time to a minimum.
In conclusion, after analyzing the arguments of both sides, the ORK believes that if the grievances of the applicant parents based on considerations respectable real difficulties, decisions taken by the competent authorities, shall not constitute a violation of children’s rights.
While stressing that the ORK, with the limited resources at its disposal, is not able to make a definitive judgment on their merits, the arguments raised by the management of the European School can not conclude a decision contrary to the public interest.
Avis concernant le chleix de l’affectation des classes de l’E à le européenne aux sites de Kirchberg et de Manier.
L’Ombuds-comité pour les droits de l’Enfant (ORK) a été saisi le 22 mai 2012 par un groupe de parents d’élèves de l’école européenne, sous l’initiative de M. Gordon MACKENZIE, Ces parents s’insurgent contre une décision, prise en 2004, consistant à construire une deuxième école européenne à Marner et à répartir les élèves selon une séparation « verticale » (Voire explication ci-après Avis juridique de François Moïse).
Le groupe de parents ayant saisi l’ORK voit dans cette décision une violation des droits de l’enfant, plus précisément une discrimination2 des élèves de l’école européenne en fonction de leurs nationalités.
1. Faits
Les Ecoles européennes sont des établissements d’enseignement officiel créés conjointement par les gouvernements des Etats membres de l’Union européenne. Elles jouissent d’un statut juridique d’établissement public dans chacun de ces pays.
La première école européenne fut créée en 1953 au Luxembourg par les 6 pays de la Communauté économique européenne et fut régie par le Protocole intergouvernemental portant “Statut de l’Ecole européenne”, signé à Luxembourg le 12 avril 1957.
La vocation des Ecoles européennes est de dispenser un enseignement multilingue, multiculturel et multiconfessionnel à des enfants des cycles maternel, primaire et secondaire.
Le premier texte date dès lors d’une époque où l’Union européenne n’était pas encore constituée de 27 Etats membres, comprenant 24 langues différentes. La problématique de l’organisation de l’EE est donc née de l’élargissement de l’UE et de son succès.
L’école européenne Luxembourg , basée aujourd’hui entièrement sur le site du Kirchberg, sera transférée pour moitié sur le site de la nouvelle école Luxembourg Il à Marner à partir de la rentrée prochaine. La séparation se fera de manière verticale, en fonction de l’attribution de la section linguistique de l’enfant. Seules les sections des trois langues véhiculaires (Langue I) (DE; FR ; EN) seront représentées dans les deux écoles. Les autres sections linguistiques seront réparties entre les écoles en fonction de différents critères (homogénéité de tailles, équilibre Nord-Sud de l’Europe, équilibre entre anciens pays et nouveaux entrants).
Les plaignants souhaitent voire instaurer une séparation horizontale intégrale afin que tous les enfants et toutes les familles des différentes sections soient confrontés aux mêmes avantages et problèmes quotidiens de déplacement. Ils défendent les intérêts des familles qui ne sont pas domiciliés près de Marner et qui n’auront dès lors pas la chance de garder leur enfant à proximité de leur lieu de travail. Ces derniers éprouveront des difficultés à concilier la vie de famille et leur travail, s’ils veulent éviter à leurs enfants en bas âge des déplacements fastidieux.
Les plaignants souhaitent que la Convention portant statut des noies Européennes soit adaptée afin de permettre à l’école d’opter pour une séparation horizontale. En effet, une séparation horizontale tiendrait mieux compte des idéaux à la base de l’école européenne. (“Elevés au contact les uns des autres, libérés dès leur plus jeune âge des préjugés qui divisent, initiés aux beautés et aux valeurs des diverses cultures, ils prendront’ conscience, en grandissant, de leur solidarité. Tout en gardant l’amour et la fierté de leur patrie, ils deviendront, par l’esprit, des Européens, bien préparés à achever et à consolider Pceuvre entreprise par leurs pères pour l’avènement d’une Europe unie et prospère.”)
2. Un traitement différent équivaut à une discrimination s’il ne repose pas sur une raison objective.
Dans le présent cas, deux raisons sont avancées pour justifier la décision prise:
a) D’après les dispositions de l’article 3.1 de la Convention portant statut des Eccles Européennes de 2002: « L’enseignement donné dans chaque école couvre la scolarité jusqu’à la fin des études secondaires. Il peut comprendre : un cycle maternel, un cycle primaire de 5 années d’enseignement, un cycle secondaire de sept années d’enseignement. »
Ce texte a toujours été interprété comme imposant que toute école européenne soit créée sur base de sections linguistiques complètes, incluant les cycles maternel, primaire et secondaire et débouchant à la fin des études secondaires.
b) Il serait en pratique matériellement impossible d’organiser, sur un même site, un établissement scolaire réunissant 12 sections linguistiques et 24 langues enseignées (II et III) et ceci pour 4500 élèves. Aucun autre établissement scolaire ne proposerait un tel enseignement pour autant d’élèves à la fois.
Rappelons que l’enseignement fondamental est assuré dans les langues officielles de l’Union européenne. Ce principe permet de sauvegarder la primauté de la langue maternelle de l’élève (LI). En conséquence, chaque école comprend plusieurs sections linguistiques. À l’exception du programme de langue maternelle, la répartition des cours et leur contenu sont identiques dans chaque section.
L’Ecole européenne du Kirchberg peine aujourd’hui à réaliser un enseignement parallèle de qualité dans 24 langues pour tant de sections linguistiques à la fois. Un changement du point de vue organisation et gestion des horaires s’avère depuis longtemps nécessaire. Pour le moment, le directeur, Monsieur Tournemire, nous assure, que tout est mis en place pour
« survivre », mais que la qualité de l’enseignement en pâtirait. La séparation verticale permettrait aux deux Ecoles Européennes d’assurer un meilleur enseignement, du fait que moins d’enfants d’un même âge se trouveront sur un même site. La séparation verticale redonnerait à l’école une taille humaine, parce qu’il serait impossible d’établir des rapports de proximité entre les élèves de toutes les 12 sections linguistiques en parallèle.
3. Juxtaposition des intérêts d’un groupe d’élèves et de l’intérêt général.
Les requérants estiment que la décision d’organiser une séparation verticale lèse leurs intérêts et ceux de leurs enfants.
Une séparation horizontale tiendrait compte de certains avantages acquis.
L’ORK comprend parfaitement l’argument des requérants comme quoi la présence de leurs enfants sur le site Kirchberg permettrait aux parents concernés une meilleure conciliation de leurs obligations professionnelles avec les activités scolaires et parascolaires de leurs enfants.
Peut-on néanmoins, dans ce contexte, évoquer une discrimination, comme le soutiennent les requérants ?
L’ORK ne peut partager cette analyse. Dans la mesure où la séparation « verticale » repose sur des considérations et des critères objectifs, rationnels, et dès lors compréhensibles, cette approche ne vise pas a priori à « discriminer » une partie des élèves.
L’ORK comprend que le fait de pouvoir scolariser ses enfants dans un établissement situé à proximité du lieu de travail des parents, peut constituer un avantage.
Par contre d’autres parents préféreront une implantation de l’école à proximité de leur domicile.
Le choix du site de Marner se fondait à l’époque sur une proposition du gouvernement acceptée par les instances européennes. Il n’appartient pas à l’ORK d’analyser actuellement les raisons d’une décision prise de longue date.
La discrimination se définit généralement comme une distinction opérée entre les personnes physiques « à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille …, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Dans la mesure où les explications fournies par la direction de l’Ecole lors de l’entrevue avec l’ORK ne permettent pas de déceler une décision arbitraire fondée sur des considérations exclusivement « ethniques » ou de nationalités, une telle qualification ne paraît pas justifiée. Les arguments développés par la direction pour expliquer l’impossibilité d’offrir sur les deux sites un enseignement de qualité à tous les niveaux et dans toutes les filières, nous ont paru plausibles. S’il est vrai que les choix opérés peuvent être perçus comme étant plus avantageux pour certaines filières (nationalités) que pour d’autres, il n’est pas pour autant établi que ces décisions furent prises dans une intention discriminatoire.
De même, le droit à l’éducation n’est pas réellement remis en cause par la mesure prise. Les parents d’élèves concernés qui ne souhaiteront pas exposer leurs enfants aux déplacements en bus, jugés contraire à leur intérêt, auraient toujours la possibilité de changer leurs enfants de section de langue au sein de l’Ecole européenne, de les inscrire dans une école privée ou de les inscrire dans les écoles publiques luxembourgeoises. Dans ce contexte, le fait que la décision sur la séparation verticale et sur l’implantation était connue depuis plusieurs années, aurait également permis aux parents de prendre les dispositions pour réduire l’impact négatif du transport scolaire non souhaité.
Les parents affirment que la décision prise affecterait le droit aux loisirs garanti par la Convention internationale des droits de l’Enfant dans la mesure où, par la durée des déplacements, la période de temps libre sera diminuée. Il est un fait que la durée des trajets aura des implications sur le temps libre des enfants concernés. L’ORK estime toutefois que ce constat et la durée réelle ne dépasse pas ce qui peut être considérée comme acceptable.
Dans ce contexte, l’ORK se permet de rappeler que les contraintes imposées aux enfants handicapés, transportés à travers tout le pays vers les établissements spécialisés, sont autrement plus incisives.
Droit au transport sécurisé, adapté à l’âge de l’enfant ?
L’ORK partage entièrement le souci des parents qui enverront désormais leurs enfants en bas âge (maternelle et primaire) en bus du Kirchberg vers Marner. Il est dans la nature des obligations parentales de protéger leurs enfants, de leur offrir un maximum de soutien et de commodités.
L’article 38 du Règlement Général des écoles européennes dispose que l’organisation et la gestion du transport scolaire tombent sous la responsabilité des représentants légaux des élèves, qu’il s’agisse de parents d’élèves agissant individuellement ou par l’intermédiaire d’un groupement quelconque ou de tiers. Grâce à la collaboration entre l’Association des Parents d’Elèves des Ecoles Européennes au Luxembourg, l’association pour le Transport Scolaire des Elèves des Ecoles Européennes et le Ministère du développement durable et des infrastructures du Luxembourg, un plan de mobilité est en voie d’élaboration.
L’ORK recommande aux autorités concernés de tenir compte des doléances des parents pour établir un plan de sécurité efficace pour garantir le transport scolaire surveillé, afin d’assurer la meilleure protection des enfants, ainsi que des déplacements organisés de manière optimale pour en réduire la durée au strict minimum.
En conclusion, après analyse des arguments développés de part et d’autre, l’ORK estime que, si les griefs des parents requérants reposent sur des considérations respectables et des difficultés réelles, les décisions prises par les autorités compétentes, ne constituent pas une violation des droits des enfants.
Tout en soulignant que l’ORK, par les moyens limités mis à sa disposition, n’est pas en mesure de porter un jugement définitif sur leur bien-fondé, les arguments invoqués par la direction de l’Ecole européenne ne permettent pas de conclure à une décision contraire à l’intérêt général.
Pour Marie Anne RODESCH-HENGESCH
Présidente de l’Ombuds-Comité pour les droits de l’Enfant
Conseiller de direction lère classe
Copie à la Direction de l’Ecole européenne Luxembourg
We sent this letter together with 62 parent signatories to Board of Governors of the European schools on 27.07.2012:
__________________________________
Sir ,
We
(62 parent signatures)
are all parents of children who are going to attend the European School Luxembourg II in Mamer from the 2012-2103 school year.
We wish to protest against the system of “vertical splitting” which has been maintained, despite our protests, by the Directorate of the European Schools and that we find inappropriate, contrary to the interests of our children and discriminatory.
As a reminder, in the Council Decision of the European Schools of 21 and 22 October 2003 to “maintain a vertical structure” for the Schools Luxembourg-I and Luxembourg-II, the Supreme Council voted against a horizontal structure that would assign the maternal and primary cycles to one of the two schools and the secondary cycle to the other. The Council, as aforesaid, chose to maintain a vertical structure in which each of the Luxembourg Luxembourg-I and Luxembourg-II schools would have three levels of education, that is to say, kindergarten, primary and secondary.
A decision of that Supreme Council of 12-15 March 2004 has divided the language sections between the two schools as follows:
An appeal by parents against, among others, decisions of the Supreme Council challenged this and was met with a rejection by the Secretary General of the European Schools and then by a declaration of incompetence of the Appeal Board (Board of Appeal of the European Schools, Report with reasons by the President, November 24, 2004). The lack of competence of the Board of Appeal of the European Schools was based, according to it, on the fact that its jurisdiction is strictly limited to disputes referred by the Convention defining the Statute of the European Schools and that can only be exercised in conditions and as determined by the implementing legislation determined by the provisions of the Convention; however, the implementing legislation does not determine the terms and conditions of actions such as those brought in this case, and hence the lack of competence of the Appeal Board.
This interpretation, however, no longer applies. Indeed, conscious that this lack of competence to examine the decisions of the Supreme Council was likely to impair the right to an effective remedy for applicants, the Appeal Board, in another case, made a major departure from precedent. In its own words, “when a decision of the Supreme Council, even if it is of a general or regulatory nature, directly affects a right or remedy that the Convention defining the Statute of the European Schools recognizes for a class of persons which is distinguished from all others concerned, and it is not certain that such person or group is able to appeal against an individual decision on the basis of such a decision, it must be regarded as constituting a measure adversely affecting that person or category within the meaning of Article 27, paragraph 2, of the Convention. The Appeal Board is, therefore, in principle, competent to rule on an appeal against such an act. ”
The Chamber also rightly pointed out in the same decision the importance of ensuring adequate judicial protection against acts of the Supreme Council, in that this right “found expression among the fundamental rights recognized by the European Convention of Human Rights, and the number of general principles of law of the European Union “(Board of Appeal of the European Schools, decision of July 22, 2010).
Therefore it is correct that one must recognize the right of the undersigned parents to complain to you of this discriminatory situation and ask you, Mr. Secretary General, to end this iniquitous situation.
Indeed, the refusal of the Directorate of the European Schools to change the mechanism of distribution of children violates the legal foundations of the European Schools and the standards of European Union law. There are significant number of violations of those standards which will be referred to below.
I. Violation of the Convention defining the Statute of the European Schools.
The Convention defining the Statute of the European Schools insists largely on the fact that such schools are for the education together of children of staff of the European Communities.
According to the preamble of the Convention the European Schools were created for a very specific purpose, namely, “the joint education of children of staff of the European Communities for the proper functioning of European Institutions”.
The preamble immediately adds that “the European Communities are anxious to ensure the joint education of these children.”
It is also further clarified in Art. 1 of the Convention that “the mission of the schools is to educate together children of staff of the European Communities.”
The text of the Convention could not be more clear as to the task of the European Schools.
Thus, the decisions of the Supreme Council leading to a division into language sections between the two Luxembourg-I and Luxembourg-II schools so that neither of these schools includes all of the sections, are contrary to the very spirit of the Convention and clearly violate Art. 1. Indeed, these decisions lead to a clear separation of pupils on both sites according to their respective language sections, and thereby prevent the achievement of the goal of education in common, an aim that is at the very origin of the creation of the European Schools. These decisions thus ignore the purpose and essence of those schools.
Consequently, they must be cancelled in that they are contrary to the Convention defining the Statute of the European Schools.
II.Non-compliance with standards and fundamental principles of the European Union
The decisions of the Supreme Council that are the subject of such proceedings are contrary to many principles and legal norms of the European Union.
Principally, these are clearly discriminatory. These decisions are indeed the source of differential treatment and a clear breach of equality between persons located in the same situation. When an authority has to treat persons or classes of persons unequally, it can only do that on the basis of objective criteria. Failure to observe this principle constitutes discrimination.
The European Schools system is a “sui generis” system making, through an international agreement, a form of cooperation between Member States and between them and the European Union to ensure, for the proper functioning of European Institutions, the education together of children of staff of these institutions.
The European Schools are therefore recognized as being connected by European Union law and have affirmed the application of the standards arising from this (ECJ, judgment of 14 June 2011, Paul Miles and Others c / European Schools, C-196/09; Opinion of the Advocate General delivered on 16 December 2010 in Case C-196/09). It is also for this reason that the Board of Appeal of the European Schools had made a reference for a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Union to ensure the uniform interpretation of EU law and to ensure that its decisions were compliant (ECJ, judgment of 14 June 2011, Paul Miles and Others v European Schools, C-196/09).
Therefore the decisions of the School Directions above must be cancelled in that they clearly violate the law of the Union and its most fundamental principles that the European Schools are intended to comply. All of these violations will be demonstrated easily in what follows.
– Violation of the Staff Regulations of the European Communities.
The European School pupils are mostly the children of EU officials.
Pursuant to art. 1d 1. of the Staff of the European Communities, it is prohibited in the application of those regulations “any discrimination, such as discrimination based on sex, race, color, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation. ”
It seems clear in this case that the decisions violate this provision. Indeed, the decision to assign the children of some European officials to the Luxembourg II school on the sole criterion of the spoken language is not without consequences on the situation of the latter. While European officials are in a comparable situation as regards the necessary schooling for their children in Luxembourg, they have not, however, benefit from the comparable treatment which they can legitimately claim. Indeed, a departure from equality between the treatment to employees whose children go to school in Luxembourg-I and those whose children go to school in Luxembourg-II is clearly present in that some will be forced to take up residence near the school in Mamer, or to set up logistics because of the remoteness of the new school.
Moreover, discrimination is also based on the criterion of wealth. It is obvious here that European officials whose incomes are lower will find themselves more affected by the decisions of the Supreme Council than those officials who receive high incomes. Indeed, it can not be easy for employees on low incomes to settle near the new site. They therefore find themselves having to make a choice between heavy sacrifices and economic well-being and safety of their children.
In this case, no objective reasons for this unequal treatment is given, nor can they be given.
– Violation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
According to Art. 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union:
In this case, the European School pupils are subject to discrimination based on language and on their nationalities or ethnic origins, these criteria having a clear link between them. Indeed, deciding arbitrarily to assign a category of students to the remote and less well served site of the Mamer school based only on their membership of one language section rather than another, the Board applies to students who are in similar situations, as children of European officials, unjustified unequal treatment.
According to art. 22 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, “the Union shall respect cultural, religious and linguistic diversity.”
The disputed decisions violate at the very least the linguistic diversity that exists within the Union in that they are content to disadvantage categories of students assigned to Mamer, without explaining why the language of one Member State rather than another should open the right to continue attending the school located at Kirchberg.
In addition, pursuant to art. 24 of the Charter:
Clearly in this case the disputed decisions of the Council disregard these provisions. Indeed, by making a vertical separation between the two schools, pupils of nursery and primary sections are forced to travel daily to the site of the Luxembourg-II school in Mamer by public transport. It is quite legitimate to consider that such an organization for young children is inappropriate and even dangerous. It is not surprising that parents are indignant against decisions that are so unreasonable. This organization clearly violates the right of children to the protection and care necessary for their well-being. It can not be defended in this case that the best interests of children assigned to Luxembourg-II is a primary consideration. The contested decisions tend, on the contrary, to endanger the young students.
Art. 41 of the Charter of Fundamental Rights also enshrines the right to good administration. In this case, the good administration would require nothing more than to make a horizontal separation between the two schools. There is clear evidence that obstinate retention of the vertical separation is inappropriate and even dangerous for students, and especially for infants. The choice to assign the nursery and primary cycles to Luxembourg I and the secondary to Luxembourg -II would address the problems identified. The secondary students with a higher age, being assigned to Luxembourg-II seems far more reasonable. These are actually more able to be transported safely to a site so remote and do not suffer as much the ime constraints that such organization requires. This solution would also keep the joint education of children of same age regardless of their language or nationality.
– Violation of the Treaty on the Functioning of the European Union.
According to art. 18 TFEU, “in the field of application of treaties, and without prejudice to special provisions contained therein, any discrimination on grounds of nationality.”
The European Schools affirm that they apply the TFEU. Yet, as has already been amply demonstrated, the refusal of the Directorate of the European Schools based on decisions of the Supreme Council are clearly discriminatory. Indeed, while the link between nationality and language section of the European School pupils can not be denied, there is every reason to note that depending on their nationality, some students are placed in a distinctly less favorable than others. The choice to maintain a vertical separation therefore contravenes s. 18 TFEU.
– Violation of the European Convention on Human Rights.
Pursuant to art. 14 of the European Convention on Human Rights, “the enjoyment of rights and freedoms set forth in this Convention shall be secured without discrimination on any ground such as sex, race, color, language, religion, political or other opinion, national or social origin, association with a national minority, property, birth or other status. ”
In this case, the contested decisions violate s. 14 of the Convention in that they hamper the enjoyment of other rights and freedoms set forth therein, such as the right to respect for private and family life and home, mentioned in art. 8.
The art. 1 of Protocol No. 12 to the Convention of Human Rights refers to this general prohibition of discrimination. This article provides that:
It appears from all the foregoing that the contested decisions prevent the enjoyment of many rights for discriminatory reasons based on language and national origin. These decisions contravene Art.1 Protocol No. 12 to the Convention on Human Rights.
In conclusion, the discrimination created by this situation, that the refusal of the Directorate of the European Schools to change or impose change, go against all sources of law set out above. This results in a departure from equality that is unfounded, unjustifiable and intolerable. We urge that these decisions be set aside and that it is still possible for the option of the horizontal separation be seriously reconsidered.
Pending your response, please, Mr. Secretary General, to please accept the expression of our most distinguished sentiments.
